1. Acceptation des conditions

Article 1.1

En accédant ou en utilisant le site www.gardesexpress.com (« le Site »), vous acceptez intégralement les présentes conditions.

Article 1.2

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement l’utilisation du Site.

Article 1.3 Modifications

• Modifications possibles sans préavis
• La version publiée sur le site fait foi
• L’usage continu du site vaut acceptation

2. Comptes utilisateurs

Article 2.1 Création de compte

• Informations exactes et véridiques
• Âge minimum requis : 18 ans
• Un seul compte par personne
• Usurpation d’identité interdite

Article 2.2 Sécurité du compte

• Confidentialité du mot de passe
• Notification immédiate en cas de piratage
• L’utilisateur est responsable de l’usage de son compte

Article 2.3 Sanctions

En cas d’infraction grave :

• Suspension immédiate
• Fermeture définitive du compte
• Conservation des données conformément à la loi

3. Utilisation autorisée

Article 3.1 Usage légitime

Autorisé :

• Consultation des informations
• Création d’un compte légitime
• Réservation de services
• Communication via la plateforme

Interdit :

• Contenu illégal
• Spamming ou harcèlement
• Reverse engineering
• Accès non autorisé

4. Propriété intellectuelle

Article 4.1 Droits de la plateforme

Sont protégés :

• Logos et marques déposées
• Design et interface
• Textes et structures
• Bases de données
• Logiciels sous-jacents

Article 4.2 Usage du contenu

• Liens autorisés (sans frame)
• Citation courte avec mention de la source
• Usage personnel non commercial

Tout autre usage nécessite une autorisation écrite.

5. Paiements et transactions

Article 5.1 Frais du site

• Paiements via passerelles sécurisées
• Frais affichés avant validation
• Modifications avec préavis de 30 jours
• Aucun remboursement abusif

Article 5.2 Absence de responsabilité

La plateforme décline toute responsabilité en cas de :

• Erreur de saisie utilisateur
• Problème lié aux prestataires de paiement
• Retards bancaires

6. Protection des données personnelles

Article 6.1 Politique de confidentialité

Les données sont traitées conformément aux lois applicables au Québec et au Canada.

Consultez la Politique de Confidentialité du site pour plus d’informations.

7. Disponibilité technique

Article 7.1

Le site est fourni « tel quel ».

• Interruptions possibles
• Aucune garantie de disponibilité à 100 %
• L’utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses données

Article 7.2 Maintenance

Les maintenances programmées sont annoncées 48 heures à l’avance.

8. Limitation de responsabilité

La plateforme n’est pas responsable pour :

• Erreurs techniques
• Interruptions de service
• Dommages indirects
• Perte de données utilisateur

Sous réserve des lois impératives applicables.

9. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par :

• Les lois de la province du Québec
• Les lois fédérales du Canada

Les tribunaux compétents du Québec sont seuls compétents.

10. Dispositions finales

• La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres
• Le non-exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation

L’acceptation des présentes conditions constitue une signature électronique valide conformément aux lois applicables.