Entente Client – GardesExpress Entreprise

Courriel : contact@gardesexpress.ca
Date d’entrée en vigueur : 23 février 2026
Dernière mise à jour : 23 février 2026

1. Parties et objet

Article 1.1 Parties

Entre : GardesExpress Entreprise (ci-après « la Plateforme »)

Et : Le Client utilisant les services de mise en relation.

Article 1.2 Objet

La présente entente encadre l’utilisation de la Plateforme pour la réservation
de services de garde auprès de prestataires indépendants.

2. Rôle de la Plateforme

Article 2.1 Intermédiation

La Plateforme :

• Met en relation Clients et Prestataires
• Vérifie les documents des Prestataires
• Gère les paiements et commissions

La Plateforme NE :

• Fournit PAS les services de garde
• N’emploie PAS les Prestataires
• N’intervient PAS dans l’exécution

Article 2.2 Statut prestataires

Les prestataires sont des travailleurs autonomes indépendants,
non liés par contrat d’emploi à la Plateforme.

3. Obligations du Client

Article 3.1 Informations

Le Client s’engage à fournir :

• Informations exactes et complètes (adresse, besoins, particularités médicales)
• Description claire des services demandés
• Environnement sécuritaire pour le prestataire

Article 3.2 Collaboration

Obligations quotidiennes :

• Respecter les horaires convenus
• Fournir des consignes écrites
• Assurer un accès sécuritaire
• Collaborer avec le prestataire

4. Modalités de paiement

Article 4.1 Conditions générales

Paiement :

• Selon les modalités de la Plateforme (en ligne ou dépôt)
• Tarifs communiqués avant réservation
• Délais respectés strictement
• Politique d’annulation applicable

Article 4.2 Sanctions non-paiement

• Retard : Suspension du compte
• Défaut : Refus de nouvelles réservations
• Litige : Procédure d’arbitrage Plateforme

5. Limitation de responsabilité

Article 5.1 Responsabilité prestataire

Le Client reconnaît que :

• Le Prestataire est un travailleur autonome
• La responsabilité incombe au Prestataire
• La Plateforme est un simple intermédiaire
• L’assurance du Prestataire est obligatoire

Article 5.2 Exclusion dommages indirects

La Plateforme n’est pas responsable des :

• Dommages indirects ou perte de revenus
• Préjudices moraux
• Actes ou omissions des prestataires

Sous réserve des lois d’ordre public.

6. Annulation et modifications

Article 6.1 Politique annulation

Annulation Client :

• Plus de 24 heures avant : Gratuit
• Entre 12 et 24 heures : 50% du tarif
• Moins de 12 heures : 100% du tarif
• Absence (No-show) : 100% + frais

Article 6.2 Prestataire indisponible

Remboursement intégral ou report selon disponibilités.

7. Acceptation et durée

Article 7.1 Acceptation

En utilisant la Plateforme, le Client accepte :

• Cette Entente Client
• Les Conditions Générales d’Utilisation
• Les Conditions du Site Web
• La Politique de Sécurité

Article 7.2 Durée

Durée illimitée. Résiliation possible par tout utilisateur
avec préavis de 30 jours.

8. Droit applicable

Article 8.1 : Lois de la province de Québec et lois fédérales du Canada.

Article 8.2 : Tribunal compétent : Cour supérieure du Québec.

Signatures

GardesExpress Entreprise

Signature Direction : ___________________________

Date : ___________________________

Client

Nom : ___________________________

Signature : ___________________________

Date : ___________________________

Fin de l’Entente Client