Conditions Générales d’Utilisation
Document Global – GardesExpress Entreprise
Courriel : contact@gardesexpress.ca
Date d’entrée en vigueur : 23 février 2026
Dernière mise à jour : 23 février 2026
1. Définitions
Article 1.1 Termes clés
Plateforme : GardesExpress Entreprise (site web et application).
Client : Personne réservant des services de garde.
Prestataire : Travailleur autonome offrant des services via la plateforme.
Services : Mise en relation entre Client et Prestataire.
2. Rôle et statut de la Plateforme
Article 2.1 Intermédiaire exclusif
La plateforme agit uniquement comme intermédiaire.
Elle assure :
- Mise en relation
- Vérification des documents
- Gestion des paiements et commissions
- Support technique
La plateforme n’est pas :
- Employeur des Prestataires
- Fournisseur direct des services
Article 2.2 Prestataires indépendants
Les Prestataires sont des travailleurs autonomes au sens du Code civil du Québec (articles 2098 à 2112).
Ils exercent leur activité de manière indépendante.
3. Obligations des Prestataires
Article 3.1 Documents obligatoires
Chaque Prestataire doit fournir :
- Vérification policière valide (moins de 6 mois)
- Vérification secteur vulnérable (enfants/personnes vulnérables)
- Certification RCR selon le service offert
- Assurance professionnelle valide
- Permis ou autorisations requis par la loi
Article 3.2 Conformité légale
Le Prestataire doit respecter :
- Les lois provinciales du Québec
- Les lois fédérales du Canada
- Les politiques internes de la plateforme (sécurité, éthique)
4. Obligations des Clients
Article 4.1 Informations
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Garantir un environnement sécuritaire
- Donner des consignes claires et écrites
- Respecter les modalités de paiement
Article 4.2 Collaboration
Le Client doit collaborer de bonne foi avec le Prestataire.
5. Limitation de responsabilité de la Plateforme
Article 5.1 Exclusion totale
La plateforme n’est pas responsable des :
- Actes ou omissions des Prestataires
- Qualité des services rendus
- Dommages indirects
- Pertes financières ou préjudices moraux
Article 5.2 Responsabilité du Prestataire
Chaque Prestataire assume pleinement sa responsabilité professionnelle et civile.
6. Propriété intellectuelle
Article 6.1 Contenu de la plateforme
Tous droits réservés à GardesExpress :
- Logos et marques
- Interface et structure
- Textes et documents
- Bases de données utilisateurs
Toute reproduction ou modification sans autorisation écrite est interdite.
7. Comptes utilisateurs
Article 7.1 Création
Règles applicables :
- Informations véridiques obligatoires
- Confidentialité des identifiants
- Interdiction d’usurpation d’identité
- Responsabilité totale de l’utilisation du compte
Article 7.2 Sanctions
En cas d’infraction :
- Avertissement
- Suspension temporaire
- Fermeture définitive
- Signalement aux autorités si nécessaire
8. Paiements et commissions
Article 8.1 Frais de la plateforme
Structure des commissions :
- Pourcentage sur les transactions (communiqué à l’avance)
- Frais de service fixes éventuels
- Modalités modifiables avec préavis
- Paiement sécurisé via la plateforme
9. Acceptation des CGU
Article 9.1 Acceptation tacite
En utilisant la plateforme, l’utilisateur accepte :
- Les CGU – Document Global
- L’Entente Client
- Le Contrat Travailleur Autonome
- Les Conditions d’Utilisation du Site Web
- La Politique de Sécurité
Article 9.2 Modifications
Les mises à jour :
- Sont publiées sur le site
- Entrent en vigueur 15 jours après publication
- La poursuite d’utilisation vaut acceptation
10. Droit applicable
Article 10.1 Lois applicables
Les présentes CGU sont régies par :
- Les lois de la province du Québec
- Les lois fédérales du Canada
Article 10.2 Tribunal compétent
Tout litige relève de la compétence exclusive de la Cour supérieure du Québec.
Disposition finale
L’acceptation électronique constitue une signature valide conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q., c. C-1.1).
GardesExpress Entreprise
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